-
1 рассрочка исполнения
Русско-французский юридический словарь > рассрочка исполнения
-
2 льготный срок
délai d'attente, délai de carence, délai de faveur, délai de franchise, délai de grâce, délai de tolérance, journée de carence, ( исчисляемый днями) jours de faveur -
3 льготный срок
délai de faveur, délai de grâceРусско-французский финансово-экономическому словарь > льготный срок
-
4 льготный срок
adj1) gener. délai de faveur, terme de grâce, facilité2) law. délai d'attente, délai de carence, délai de franchise, délai de grâce, délai de tolérance, délai moratoire -
5 отсрочка исполнения
nlaw. délai d'exécution, délai de grâce (обязательства; предоставляется судьей должнику по уплате конкретного долга), délai moratoire -
6 отсрочка исполнения
sursis à exécution, délai d'exécution, délai de grâce, prorogation du termeРусско-французский юридический словарь > отсрочка исполнения
-
7 отсрочка погашения
nbusin. délai de grâce -
8 рассрочка исполнения
nlaw. délai de grâceDictionnaire russe-français universel > рассрочка исполнения
-
9 льготный срок
délai m de faveur | délai m période de franchise grâce ( по кредиту) -
10 отсрочка платежа
délai m report m de paiement | délai m de grâce -
11 грационный период кредита
délai m période f de grâceРусско-французский словарь бизнесмена > грационный период кредита
-
12 отсрочка платежа
n1) gener. terme de grâce (по решению суда), atermoiement2) law. délai de sursis3) busin. délai de paiement, prorogation d'échéance -
13 кредит в рассрочку
crédit m avec délai de franchise grâce
См. также в других словарях:
Délai de grâce — ● Délai de grâce délai que le juge peut accorder, pour permettre à un débiteur d exécuter son obligation, ou à un locataire menacé d expulsion de régler les loyers impayés. (Les délais de grâce accordés par un juge ne peuvent pas être supérieurs… … Encyclopédie Universelle
Délai de grâce — Définition de Délai de Grâce L expression délai de grâce désigne le report du terme d une dette ou l échelonnement des échéances que le juge ou le créancier peut accorder en application de l article 1244 1 du Code civil pour tenir compte… … Lexique de Termes Juridiques
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
GRÂCE — Le mot «grâce» et la réalité qu’il désigne ont une importance centrale dans la vie de l’humanité, et particulièrement dans l’histoire et la théologie chrétiennes. S’il est vrai que tout homme souffre d’un sentiment diffus et non expliqué de… … Encyclopédie Universelle
DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… … Encyclopédie Universelle
GRÂCE — s. f. Faveur qu on fait à quelqu un sans y être obligé. S il vous accorde telle chose, ce sera une pure grâce. Je vous demande cette grâce. Accordez moi cette grâce. C est la seule grâce que je vous demande. Je vous demande cela en grâce. Faire… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
GRÂCE — n. f. Un certain agrément, un certain charme indéfinissable dans les personnes et dans les choses. Cette femme est belle, mais elle n’a aucune grâce. Elle n’a pas de grâce. Elle est sans grâce. Des grâces touchantes. Des grâces piquantes. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
grâce — (grâ s ) s. f. 1° Ce qui plaît dans les attitudes, les manières, les discours (c est le sens premier et étymologique). • Certes, vous avez grâce à conter ces merveilles, CORN. Ment. I, 5. • Et la grâce plus belle encor que la beauté, LA… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
délai — (dé lè) s. m. 1° Temps accordé pour faire une chose. Demander un délai. Terme de procédure. Temps fixé par la loi, par le juge ou la convention, pour accomplir un acte ou s en abstenir. Délai d ajournement, d appel. Bref délai ou délai d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉLAI — s. m. Retardement, remise ; temps accordé pour faire une chose, ou à l expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose. Long délai. Demander, obtenir un délai. Donner, prendre du délai. Sans délai. Sans plus de délai. Pour tout délai.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Grace royale — Grâce royale En Belgique, la grâce royale est la licence du Roi des Belges de dispenser un condamné d exécuter tout ou partie de sa peine. Il peut aussi la réduire ou la modifier ou encore accorder un délai d épreuve. Le recours doit être… … Wikipédia en Français